La mise au point du contrat de vente doit être précédée d’un audit juridique permettant d’inventorier l’entier des relations contractuelles de l’entreprise (assurances, contrats de travail, engagements financiers, etc.).

Le seul contrat de vente suppose une approche exhaustive des problèmes puis une mise au point précise : lettre d’intention, accord de confidentialité, convention d’actionnaires, prohibition de faire concurrence, organisation d’une éventuelle période transitoire, etc.

La forme juridique de l’entreprise, cas échéant sa modification, comporte nombre de questions qui doivent être examinées :

• Quels sont les avantages ou les inconvénients des différents types de sociétés (raison individuelle, Snc, Sàrl, SA, etc.) ?

• L’acheteur ou le vendeur a-t-il intérêt à créer une société, dans une forme à définir, avant le transfert ? A-t-il intérêt à modifier la forme juridique de son entreprise ?

• Qu’est-ce qu’un Leveraged Buyout et qu’implique-t-il du point de vue du droit des sociétés ?

• Quel est le rôle du conseil d’administration, s’il en existe un, lors du processus de transmission ?

• De manière plus générale quelles sont les questions juridiques qui doivent être abordées puis réglées dans le cadre du processus de transmission ?

La situation de celui qui vend comme de celui qui achète peut avoir une influence sur le processus de transmission :

• L’entreprise fait-elle partie des biens propres des propriétaires cédants ?

• Quels sont les problèmes que le propriétaire cédant entend régler au plan personnel, notamment avec son éventuelle succession ?

• Quelle est, de manière plus générale, le but poursuivi par celui qui cède son entreprise : assurer sa retraite, assurer du travail pour ses enfants, assurer la pérennité de l’entreprise qu’il a créée ?
Mutatis mutandis, les mêmes questions peuvent se poser pour l’acheteur.

La question de la fiscalité revêt une importance primordiale dans tout processus de transmission d’entreprise. La fiscalité du cédant devrait être traitée avant toute discussion avec un repreneur potentiel. Les impacts fiscaux de la vente varient fortement selon la structure juridique de son entreprise (raison individuelle, SA ou Sàrl, etc.).

Diverses mesures peuvent être mises en place pour d’une part éviter les écueils fréquemment rencontrés (on pense notamment à la liquidation partielle indirecte) et d’autre part atténuer la charge fiscale. Contactez-nous pour en apprendre d’avantage !